TarifsLocations
En cas de location ou de relocation,
Pour les baux soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et dont le logement est situé en zone tendue fixée par décret :
Lorsque la location aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible, à l’exception des honoraires de réalisation de l’état des lieux qui ne seront dus qu’à compter de la réalisation de cette prestation.
Le mandataire aura droit aux honoraires suivants, établis selon le tarif de son cabinet et détaillés s’il y a lieu sur la facture à établir :
Honoraires HT de 10,83 € le m² de surface habitable soit 13 € TTC au taux actuel de la TVA de 20 %, étant précisé que ce taux est susceptible de modification conformément à la règlementation fiscale, à la charge du locataire :
- honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 10 € TTC le m²
- honoraires de réalisation de l’état des lieux : 3 € TTC le m²
Honoraires HT de 10,83 € le m² de surface habitable soit 13 € TTC au taux actuel de la TVA de 20 %, étant précisé que ce taux est susceptible de modification conformément à la règlementation fiscale, à la charge du bailleur :
- honoraires d’entremise et de négociation : sans objet
- honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 10 € TTC le m²
- honoraires de réalisation de l’état des lieux : 3 € TTC le m²
Pour les baux soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et dont le logement est situé en zone non tendue fixée par décret :
Lorsque la location aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible, à l’exception des honoraires de réalisation de l’état des lieux qui ne seront dus qu’à compter de la réalisation de cette prestation.
Le mandataire aura droit aux honoraires suivants, établis selon le tarif de son cabinet et détaillés s’il y a lieu sur la facture à établir :
Honoraires HT de 9,16 € le m² de surface habitable soit 11 € TTC au taux actuel de la TVA de 20 %, étant précisé que ce taux est susceptible de modification conformément à la règlementation fiscale, à la charge du locataire :
- honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 8 € TTC le m²
- honoraires de réalisation de l’état des lieux : 3 € TTC le m²
Honoraires HT de 9,16 € le m² de surface habitable soit 11 € TTC au taux actuel de la TVA de 20 %, étant précisé que ce taux est susceptible de modification conformément à la règlementation fiscale, à la charge du bailleur :
- honoraires d’entremise et de négociation : sans objet
- honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 8 € TTC le m²
- honoraires de réalisation de l’état des lieux : 3 € TTC le m²
Il est convenu pour les baux soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que le montant des honoraires de location est plafonné à un mois de loyer quittancé, tant pour le propriétaire, que pour le locataire.
